Le contrat de transport ferroviaire international de voyageurs est régi par les Règles uniformes CIV, le « Règlement CE 1371/2007 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires » (PRR) et le droit national.
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Champ d'application du PRR
Le règlement (CE) n° 1371/2007 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires (PRR) permet un certain nombre de dérogations à son application. Selon le type des services de transport ferroviaire de voyageurs, il s’agit des dérogations suivantes :
Services ferroviaires intérieurs de transport de voyageurs à longue distance [article 2 (4) PRR] : des dérogations sont possibles pour toutes les dispositions du PRR à l’exception des articles 9, 11, 12, 19, 20 (1) et 26 PRR. Les dérogations peuvent être octroyées pour cinq ans et renouvelées deux fois pour cinq ans (soit au max. jusqu'en 2024).
Services ferroviaires urbains, suburbains et régionaux de transport de voyageurs [article 2 (5) PRR]: des dérogations sont possibles pour toutes les dispositions du PRR à l’exception des articles 9, 11, 12, 19, 20 (1) et 26 PRR. Les dérogations peuvent être accordées de façon permanente. .
Services ferroviaires internationaux de voyageurs avec une partie importante du service en dehors de l'UE [article 2 (6) PRR] : des dérogations sont possibles pour toutes les dispositions du PRR. Les dérogations peuvent être accordées pour cinq ans et peuvent être renouvelées.
Les dérogations qui ont été accordées par les États membres de l'UE pour les cinq premières années, ont expiré le 3 Décembre 2014. Presque toutes ces dérogations ont été prolongées jusqu'en 2019.
La carte ci-dessous contient des informations sur le champ d’application des PRR (y compris les dérogations applicables), basées sur des informations fournies par les membres du CIT membres, ainsi que sur l'application de la CIV et SMPS en Europe. La liste officielle des exceptions à la PRR, élaboré par la Commission européenne est disponible sous : http://ec.europa.eu/transport/themes/passengers/rail/doc/summary_table.pdf.
Règlement (CE) No 1371/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires
Version trilingue du Règlement (dont l’abréviation est « PRR » pour « Passengers’ Rights Regulation »), éditée par le CIT. Le Règlement complète les Règles uniformes CIV pour le transport ferroviaire de voyageurs, national et international, dans l’UE et en Norvège.
Applicable à partir du 3 décembre 2009 / Etat 3 décembre 2009
Exemptions to Regulation (EC) No 1371/2007 (PRR): renewal (information per 24.03.2015)
Liste, sous forme de tableau, établie par le CIT et la CER, d’après les informations fournies par leurs membres, contenant des indications précises sur les exemptions accordées par les Etats membres de l’UE à certains services de transport ferroviaire nationaux (urbains, suburbains, régionaux ou longue distance).
Exemptions to Regulation (EC) No 1371/2007 (PRR): overview / Valable jusqu'au 3 décembre 2014
Liste, sous forme de tableau, établie par le CIT et la CER, d’après les informations fournies par leurs membres, contenant des indications précises sur les exemptions accordées par les Etats membres de l’UE à certains services de transport ferroviaire nationaux (urbains, suburbains, régionaux ou longue distance).
25. Bundesgesetz, mit dem ein Bundesgesetz zur Verordnung (EG) Nr. 1371/2007 über die Rechte und Pflichten der Fahrgäste im Eisenbahnverkehr erlassen wird und mit dem das Eisenbahngesetz 1957 und das Schieneninfrastrukturfinanzierungsgesetz geändert werden
Loi autrichienne précisant les exemptions accordées par l’Autriche à certains services de transport ferroviaire urbains, suburbains et régionaux (article 1).
Arrêté royal déterminant le régime des sanctions applicables en cas de violations des dispositions du Règlement (CE) n° 13781/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires.
Loi belge précisant le montant des amendes infligées aux entreprises ferroviaires en cas de violation du PRR.
Loi tchèque précisant les exemptions accordées par la République tchèque aux services de transport ferroviaire urbains, suburbains, régionaux et nationaux longue distance (§ 36a).
Loi croate précisant les exemptions accordées par la Croatie aux services de transport ferroviaire urbains, suburbains, régionaux et nationaux longue distance (article 65 §10).
Croatian Ordinance of the Ministry of Maritime Affairs, Transport and Infrastructure 22 septembre 2014
Ministarstvo pomorstva, prometa i
infrastrukture,
Odluka o odgodi roka primjene odredbi uredbe EZ br. 1371/2007 o pravima i obvezama putnika
Verordnung des Ministeriums für maritime Angelegenheiten, Transport und Infrastruktur der Kroatien: Verlängerung der Gültigkeit von Ausnahmegenehmigungen bis am 3. Dezember 2019.
Loi no 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation
Loi française précisant l’organisation de l’autorité nationale chargée de l’application du PRR (article 76) et le montant des amendes infligées aux entreprises ferroviaires en cas de violation du PRR (article 116).
Gesetz zur Anpassung eisenbahnrechtlicher Vorschriften an die Verordnung (EG) Nr. 1371/2007 des Europäischen Parlaments und des Rates vom 23. Oktober 2007 über die Rechte und Pflichten der Fahrgäste im Eisenbahnverkehr
Loi allemande précisant les exemptions accordées par l’Allemagne à certains services de transport ferroviaire urbains, suburbains et régionaux (article 3 § 2).
Aplicable à partir du 29 juillet 2009 (partiellement) et à partir du 3 décembre 2009 (entièrement)
A Kormány 270/2009. (XII. 1.) ; A Kormány 271/2009. (XII. 1.)
Lois hongroises précisant les exemptions accordées par la Hongrie à certains services de transport ferroviaire urbains, suburbains, régionaux, nationaux longue distance, et internationaux sortant du territoire de l’UE.
Statutory Instruments, European Union (Rail Passengers’ Rights and Obligations) (domestic Passenger Rail Services) (Renewal of Exemptions) Regulations 2014, S.I. No. 549 of 2014
Loi irlandaise précisant les exemptions au PRR accordées par l’Irlande aux services de transport ferroviaire nationaux jusqu'au 4 décembre 2019.
Loi italienne précisant l’organisation de l’autorité nationale chargée de l’application du PRR (article 76) et le montant des amendes infligées aux entreprises ferroviaires en cas de violation du PRR (article 116).
Lithuanian law extending exemptions to PRR 16 septembre 2015
GELEŽINKELI? TRANSPORTO KODEKSO 1, 3, 4, 7, 11, 12, 13, 16, 23, 24, 25, 29, 33 STRAIPSNI?, PRIEDO PAKEITIMO IR PAPILDYMO, KODEKSO PAPILDYMO 41, 251, 331 STRAIPSNIAIS IR 8, 27 STRAIPSNI? PRIPAŽINIMO NETEKUSIAIS GALIOS ?STATYMO NR. XI-1595 20 STRAIPSNIO PAKEITIMO ?STATYMAS
Loi lituanienne n° XII-1622 précisant les exemptions accordées par la Lituanie à certains services de transport ferroviaire urbains, suburbains, régionaux, nationaux longue distance, et internationaux sortant du territoire de l’UE. Les exemptions sont valides jusqu'au 3 décembre 2019.
Règlement grand-ducal du 1er décembre 2009 portant dérogation pour certains services de transport ferroviaire au règlement 1371/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires et désignation de l’autorité compétente chargée de l’application dudit règlement
Loi luxembourgeoise précisant les exemptions accordées par le Luxembourg aux services de transport ferroviaire régionaux nationaux et transfrontalier (articles 2 et 3), et indiquant l’autorité nationale chargée de l’application du PRR.
Rozporzadzenie Ministra Infrastruktury 1680 z dnia 20 listopada 2014 r. w sprawie zwolnienia ze stosowania niektórych przepisów rozporzadzenia (WE) nr 1371/2007 Parlementu Europejskiego i Rady dotyczacego praw i obowiazków pasazerów w ruchu kolejowym
Loi polonaise étendant les exemptions accordées par la Pologne aux services de transport ferroviaire nationaux longue distance et internationaux sortant du territoire de l’UE jusqu’au 3 décembre 2014.
Les exemptions sont prolongées jusqu'au 3 décembre 2019.
Ustawa 1658 z dnia 25 czerwca 2009 r. o zmianie ustawy o transporcie kolejowym
Loi polonaise précisant les exemptions accordées par la Pologne aux services de transport ferroviaire urbains, suburbains, régionaux, nationaux longue distance, et internationaux sortant du territoire de l’UE.
Résolution du Ministère de l'économie sur l'application du PRR. Les exemptions accordées pour les services de transport ferroviaire nationaux ont été prolongées jusqu'au 3 décembre 2019.
Resolución de 22 de marzo de 2010, de la Dirección General de Transporte Terrestre, por la que se publica el Acuerdo de Consejo de Ministros de 5 de marzo de 2010, por el que se adapta a la situación actual del transporte ferroviario el Reglamento (CE) n.º 1371/2007, del Parlamento Europeo y del Consejo, de 23 de octubre de 2007, sobre los derechos y las obligaciones de los viajeros por ferrocarril
Loi espagnole précisant les exemptions accordées par l’Espagne aux services de transport ferroviaire urbains, suburbains, régionaux et nationaux longue distance.
Hotarâre nr. 1476/2009 privind stabilirea unor masuri pentru asigurarea aplicarii Regulamentului (CE) nr. 1.371/2007 alParlamentului European si al Consiliului din 23 octombrie 2007 privind drepturile si obligatiile calatorilor din transportul feroviar
Loi roumaine précisant les exemptions accordées par la Roumanie aux services de transport ferroviaire urbains, suburbains, régionaux, nationaux longue distance, et internationaux sortant du territoire de l’UE.
Décret du Ministre slovaque des Transports, Postes et Télécommunications
Lettre du Ministre slovaque des Transports, Postes et Télécommunications précisant les exemptions accordées par la Slovaquie aux services de transport ferroviaire urbains, suburbains, régionaux et nationaux longue distance.
Slovak law implementing PRR amended 30 octobre 2014
Décret du Ministre slovaque des Transports, Postes et Télécommunications
Lettre du Ministre slovaque des Transports, Postes et Télécommunications précisant les exemptions accordées par la Slovaquie aux services de transport ferroviaire urbains, suburbains, régionaux et nationaux longue distance: prolongation des exemptions jusqu'au 3 décembre 2019.
