Droit européen

L’Union européenne est très active dans le domaine du transport ferroviaire. La législation européenne vise avant tout à créer un marché unique pour les services de transport ferroviaire dans l’UE (uniformisation des conditions d’accès à l’infrastructure et des règles de sécurité, standardisation des règles techniques favorisant l’interopérabilité, création de corridors à priorité fret, etc.).

Dans le cadre du troisième Paquet ferroviaire, l’UE a établi des règles pour les transports ferroviaires internationaux de voyageurs, complétant et renforçant les Règles uniformes CIV. Le "Règlement CE 1371/2007 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires" (PRR) s’applique, en principe, également aux transports nationaux. Toutefois, le texte prévoit expressément la possibilité pour les Etats membres de l’UE d’accorder des exemptions à certains services de transport ferroviaire. Vous trouverez ci-dessous le texte du PRR, la liste des exemptions accordées par les Etats, ainsi qu’un aperçu du champ d’application du PRR.

Fichiers

PRR
PRR
3 décembre 2009

Règlement (CE) No 1371/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires

Version trilingue du Règlement (dont l’abréviation est « PRR » pour « Passengers’ Rights Regulation »), éditée par le CIT. Le Règlement complète les Règles uniformes CIV pour le transport ferroviaire de voyageurs, national et international, dans l’UE et en Norvège.

Applicable à partir du 3 décembre 2009

33 pages

Fichiers disponibles:

Règlement (CE) No 1371/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires

Version trilingue du Règlement (dont l’abréviation est « PRR » pour « Passengers’ Rights Regulation »), éditée par le CIT. Le Règlement complète les Règles uniformes CIV pour le transport ferroviaire de voyageurs, national et international, dans l’UE et en Norvège.

Applicable à partir du 3 décembre 2009

33 pages

List of exemptions to PRR
List of exemptions to PRR
11 septembre 2013

Exemptions to Regulation (EC) No 1371/2007 (PRR): overview / Valable jusqu'au 3 décembre 2014

Liste, sous forme de tableau, établie par le CIT et la CER, d’après les informations fournies par leurs membres, contenant des indications précises sur les exemptions accordées par les Etats membres de l’UE à certains services de transport ferroviaire nationaux (urbains, suburbains, régionaux ou longue distance).

Etat au 11 septembre 2013

5 pages

Fichiers disponibles:

Exemptions to Regulation (EC) No 1371/2007 (PRR): overview / Valable jusqu'au 3 décembre 2014

Liste, sous forme de tableau, établie par le CIT et la CER, d’après les informations fournies par leurs membres, contenant des indications précises sur les exemptions accordées par les Etats membres de l’UE à certains services de transport ferroviaire nationaux (urbains, suburbains, régionaux ou longue distance).

Etat au 11 septembre 2013

5 pages

List of exemptions to PRR 2.0
List of exemptions to PRR 2.0
22 juin 2015

Exemptions to Regulation (EC) No 1371/2007 (PRR): renewal (information per 24.03.2015)

Liste, sous forme de tableau, établie par le CIT et la CER, d’après les informations fournies par leurs membres, contenant des indications précises sur les exemptions accordées par les Etats membres de l’UE à certains services de transport ferroviaire nationaux (urbains, suburbains, régionaux ou longue distance).

Etat au 22 juin 2015

5 pages

Fichiers disponibles:

Exemptions to Regulation (EC) No 1371/2007 (PRR): renewal (information per 24.03.2015)

Liste, sous forme de tableau, établie par le CIT et la CER, d’après les informations fournies par leurs membres, contenant des indications précises sur les exemptions accordées par les Etats membres de l’UE à certains services de transport ferroviaire nationaux (urbains, suburbains, régionaux ou longue distance).

Etat au 22 juin 2015

5 pages