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Legal expertise
for the benefit of the railways

Utilisation de l'infrastructure

Les questions juridiques relatives à l'utilisation de l'infrastructure pour les transports ferroviaires internationaux sont régies par les Règles uniformes CUI et le droit européen. Le CIT travaille à une harmonisation contractuelle à l'échelle européenne.

Prochaines manifestations

 <  octobre 2020  > 

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Commission CUI

La Commission CUI est l’organe compétent au sein du CIT pour traiter des questions de l’utilisation de l’infrastructure. Elle a approuvé fin 2010 les conditions générales pour l’utilisation de l’infrastructure négociées avec RNE et travaille désormais sur leur application. Elle est composée actuellement des entreprises suivantes : CFR Calatori, DB, LG, NS, PKP, SNCB/NMBS, SNCF, Thalys, Trainose, Trenitalia.