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Legal expertise
for the benefit of the railways

Législation

Le transport international ferroviaire de marchandises est régi par les Règles uniformes CIM (CIM) au sein des Etats membres de l’OTIF. En revanche, le SMGS est applicable en Europe de l’Est et en Asie.

Documents

CIM
1 mai 2016

Règles uniformes concernant le Contrat de transport international ferroviaire des marchandises (CIM) – Appendice B à la COTIF



Version trilingue des Règles uniformes CIM.

Applicables à partir du 1er juillet 2006 / Etat 1er mai 2016

39 pages

RID
1 janvier 2019

Règlement concernant le transport international ferroviaire des marchandises dangereuses (RID) – Appendice C à la COTIF.

COTIF law and EC law
5 avril 2006

La COTIF et le droit communautaire relatif au transport ferroviaire international: conflits et solutions envisageables

 

La COTIF et le droit communautaire relatif au transport ferroviaire international: conflits et solutions envisageables