UNIDROIT

La Convention du Cap de 2001 et son Protocole signé à Luxembourg en 2006 mettent en place des instruments utiles aux entreprises ferroviaires qui veulent acheter du matériel roulant neuf en empruntant des capitaux. Les créanciers prêtant de l’argent aux entreprises peuvent obtenir des garanties sur le matériel roulant en les inscrivant dans un registre international établi à cette fin. Il s’agit d’un type d’hypothèque mobilière permettant aux créanciers de faire saisir le matériel circulant dans tout Etat ayant ratifié la convention.

Vous trouverez la liste des Etats parties à la convention et au protocole sous : www.unidroit.org/french/conventions/mobile-equipment/depositaryfunction/main.htm

Fichiers

Cape Town Convention
Cape Town Convention
1 mars 2006

Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles

La Convention a été conclue lors de la Conférence diplomatique qui s’est tenue au Cap, Afrique du Sud, en novembre 2001. La Convention institue un régime juridique international pour la constitution de garanties, la définition de règles de priorité et les droits de réserve de propriété portant sur des équipements aéronautiques, du matériel roulant ferroviaire et des biens spatiaux.

Applicable à partir du 1er mars 2006

34 pages

Fichiers disponibles:

Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles

La Convention a été conclue lors de la Conférence diplomatique qui s’est tenue au Cap, Afrique du Sud, en novembre 2001. La Convention institue un régime juridique international pour la constitution de garanties, la définition de règles de priorité et les droits de réserve de propriété portant sur des équipements aéronautiques, du matériel roulant ferroviaire et des biens spatiaux.

Applicable à partir du 1er mars 2006

34 pages

Luxembourg Protocol
Luxembourg Protocol
23 février 2007

Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles

Le Protocole de Luxembourg prévoit l’application de la Convention au matériel roulant ferroviaire. Il crée un Registre international permettant d’inscrire les garanties afin de réduire les risques et les coûts du financement du matériel d’équipement mobile de grande valeur. Le Protocole a été signé à Luxembourg en 2007 et n’est pas encore entré en vigueur.

Date de signature 23 février 2007

22 pages

Fichiers disponibles:

Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles

Le Protocole de Luxembourg prévoit l’application de la Convention au matériel roulant ferroviaire. Il crée un Registre international permettant d’inscrire les garanties afin de réduire les risques et les coûts du financement du matériel d’équipement mobile de grande valeur. Le Protocole a été signé à Luxembourg en 2007 et n’est pas encore entré en vigueur.

Date de signature 23 février 2007

22 pages