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Legal expertise
for the benefit of the railways

Produits

Le CIT et RailNetEurope (RNE) ont négocié et adopté les E-CG-I. Elles constituent la base pour l'harmonisation à l'échelle européenne des contrats d'utilisation de l’infrastructure. Dans une prochaine étape, un modèle de contrat d'utilisation de l'infrastructure sera élaboré.

Documents

Infrastructure Map
1 septembre 2019

Infrastructure use Mapping of current legal framework



En vigueur à partir du 1er septembre 2019

17 pages

E-GTC-I
1 septembre 2014

Conditions générales européennes relatives à l’utilisation de l’infrastructure ferroviaire

Conditions générales européennes relatives à l’utilisation de l’infrastructure ferroviaire (E-CG-I). Les E-CG-I définissent les conditions contractuelles générales au niveau juridique, administratif, technique et financier de l’utilisation de l'infrastructure ferroviaire du gestionnaire de l’infrastructure par l’entreprise ferroviaire. Elles s’appliquent à tous les contrats d’utilisation d’une infrastructure ferroviaire aux fins de transports ferroviaires lorsque les parties aux contrats les conviennent.

Applicables dès le 1er septembre 2014 / Etat 1er septembre 2014

28 pages

DE/FR/EN

Map of CUI
1 mai 2019

Champ d’application géographique de la CUI

Carte établie par le CIT montrant quels Etat membres de l’OTIF appliquent la CUI.

Situation au 1er mai 2019

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