Législation
Le contrat de transport ferroviaire international de voyageurs est régi par les Règles uniformes CIV, le « Règlement (EU) 2021/782 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires » (PRR) et le droit national.
La carte interactive est actuellement en travaux.
Champ d'application du PRR
Les exemptions précédemment accordées au titre du règlement (CE) n° 1371/2007 sont réduites et aucun service ferroviaire n'est en soi exempté au titre du nouveau règlement (UE) n° 2021/782 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires qui s'applique à partir du 7 juin 2023.
Les États membres de l'UE peuvent encore accorder certaines exemptions à son application, comme pour les services qui sont exploités strictement à des fins historiques ou touristiques, les services de passagers urbains, suburbains et régionaux, auxquels cependant un nombre accru de dispositions obligatoires resterait applicable.
Le CIT travaille actuellement à la mise en place d’un aperçu spécial dans lequel les exemptions détaillées par pays seront affichées. La page d'accueil est donc en cours de construction.
