Utilisation de l'infrastructure
Les questions juridiques relatives à l'utilisation de l'infrastructure pour les transports ferroviaires internationaux sont régies par les Règles uniformes CUI et le droit européen. Le CIT travaille à une harmonisation contractuelle à l'échelle européenne.
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Commission CUI
La Commission CUI est l’organe compétent au sein du CIT pour traiter des questions de l’utilisation de l’infrastructure. Elle a approuvé fin 2010 les conditions générales pour l’utilisation de l’infrastructure négociées avec RNE et travaille désormais sur leur application. Elle est composée actuellement des entreprises suivantes : CFR Calatori, DB, LG, NS, PKP, SNCB/NMBS, SNCF, Eurostar/Thalys, Hellenic Trains, Trenitalia.