Champ d'application du PRR

Le règlement (CE) n° 1371/2007 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires (PRR) permet un certain nombre d'exceptions à son application. Selon le type de services ferroviaires dans le transport de voyageurs les exceptions suivantes selon PRR sont disponibles :

  • Services ferroviaires de transports interne de voyageurs à longue distance (article 2 (4) PRR ) : Des dérogations sont possibles pour toutes les dispositions du PRR à l’exception des articles 9, 11, 12, 19, 20 (1) et 26 PRR. Des dérogations peuvent être octroyées pour cinq ans et renouvelable deux fois pour cinq ans (soit max. jusqu'en 2024).
  • Services ferroviaires urbains , suburbains et régionaux de transport de voyageurs (article 2 (5) PRR) : Des dérogations sont possibles pour toutes les dispositions du PRR à l’exception des articles 9, 11, 12, 19, 20 (1) et 26 PRR. Des dérogations peuvent être accordées de façon permanente.
  • Services ferroviaires internationaux de voyageurs avec une partie importante du service extérieur de l'UE (article 2 (6) PRR) : Des dérogations sont possibles pour toutes les dispositions du PRR. Des dérogations peuvent être accordées pour cinq ans et peuvent être renouvelées.

Les dérogations qui ont été accordées par les États membres de l'UE pour les cinq premières années, ont expiré le 3 Décembre 2014. Presque toutes ces dérogations ont été prolongées jusqu'en 2019.

La carte ci-dessous contient des informations sur le champ d’application des PRR (y compris les dérogations applicables), basées sur des informations fournies par les membres du CIT membres, ainsi que sur l'application de la CIV et SMPS en Europe. La liste officielle des exceptions à la PRR, élaboré par la Commission européenne est disponible sous : http://ec.europa.eu/transport/themes/passengers/rail/doc/summary_table.pdf .