Mission

Attributions

Le CIT transpose le droit international du transport ferroviaire au niveau des entreprises ferroviaires. A cette fin, il élabore et tient à jour les documents et instruments juridiques utilisés en trafic international ferroviaire, standardise les relations contractuelles entre les différents acteurs – client, transporteur et gestionnaire d’infrastructure – et représente les intérêts des transporteurs ferroviaires vis-à-vis du législateur et des autorités. Il assure, en outre, l’information régulière de ses membres et leur fournit formation et conseils juridiques.

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Financement

Les membres du CIT contribuent aux frais de l'association proportionnellement aux volumes de leurs prestations de transport en trafic international de voyageurs (environ 24 € par million voyageurs-kilomètres) et/ou de marchandises (environ 7 € par million tonnes-kilomètres). La cotisation annuelle minimale s'élève à environ 1'700 €. Chaque membre titulaire dispose d’une voix, indépendamment du montant de sa contribution.

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Compétence juridique au service des E.F.

Compétence juridique au service des E.F. [PDF]

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© 2012 CIT tous droits réservés.

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Mode de travail

L’Assemblée générale annuelle fixe les objectifs stratégiques, approuve le budget et les comptes et élit les organes. Le Comité constitue l’organe de direction du CIT sur les plans opérationnel et administratif, envers lequel répond le Secrétaire général. Le Secrétariat général emploie trois juristes, trois experts ferroviaires et trois secrétaires. Les principaux organes du CIT sont les Commissions CIV (trafic voyageurs), CIM (trafic marchandises) et CUI (utilisation de l’infrastructure). Les bases de décisions de ces organes sont préparées au sein de groupes de travail.

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Histoire

Peu après que la Convention internationale sur le transport des marchandises par chemins de fer fut entrée en vigueur, au début de 1893, les compagnies ferroviaires de la plupart des Etats membres jugèrent nécessaire de coopérer pour faciliter la transposition de la Convention dans la pratique. Le Comité international des transports ferroviaires vit ainsi le jour en 1902.
Le but primordial de l’association était d’assurer l’application uniforme par les entreprises, d’abord de la Convention sur le transport des marchandises, puis de la Convention parallèle sur le transport des voyageurs et des bagages, mise en vigueur en 1928.

A cette fin, le CIT élabora les dispositions uniformes destinées à compléter ou à expliciter les textes légaux, régla par divers accords les rapports entre les entreprises qu’impliquait la mise en œuvre de ces Conventions, et créa les prescriptions de service à l’usage du personnel.

Le CIT apporta aussi, au fur et à mesure des révisions des Conventions, une contribution plus ou moins indirecte à l’édifice juridique périodiquement amendé par les Etats.

D’abord assumée par les Chemins de fer de l’Etat autrichien jusqu’en 1914, la gérance du CIT incomba à partir de 1921 aux Chemins de fer fédéraux suisses.

Certes, les deux guerres mondiales et les autres événements politiques qui ébranlèrent l’Europe ou certaines de ses régions tout au long du 20ème siècle, affectèrent sérieusement l’application du droit de transport international ferroviaire. A chaque fois cependant, dès que les circonstances politiques le permirent, le CIT œuvra avec les autres organismes internationaux intéressés, pour rétablir la sécurité juridique des relations ferroviaires à travers les frontières.

L’activité de l’organisation s’est encore élargie et diversifiée au cours des dernières décennies pour tenir compte de l’évolution politique, économique, technique et juridique. Ce développement dans la forme d’une réforme capitale du droit de transport international ferroviaire marquait la fin du siècle en rendant la COTIF compatible avec la Directive CEE 91/440 relative au développement des chemins de fer de l'Union européenne.

Doté de la personnalité juridique depuis 2004, le CIT est une association de droit suisse dont le siège est à Berne.

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Fichiers

Statutes
2017-01-01

Statuts du CIT

Le "Comité international des transports ferroviaires (CIT)" est une association de droit suisse dotée de la personnalité juridique et qui a son siège à Berne. Le CIT a pour but

a) l'application uniforme et la transposition du droit de transport international ferroviaire, en particulier de la Convention relative aux transports internationaux ferroviaires (COTIF) ;

b) dans ce cadre, le développement de la collaboration entre les membres ; la représentation des intérêts des membres ; la fourniture d’autres prestations de service (conseil, formation, organisation de manifestations, etc.).

Applicables à partir du 1er janvier 2005 / Etat 1er janvier 2017

10 pages

Fichiers disponibles:

Statuts du CIT

Le "Comité international des transports ferroviaires (CIT)" est une association de droit suisse dotée de la personnalité juridique et qui a son siège à Berne. Le CIT a pour but

a) l'application uniforme et la transposition du droit de transport international ferroviaire, en particulier de la Convention relative aux transports internationaux ferroviaires (COTIF) ;

b) dans ce cadre, le développement de la collaboration entre les membres ; la représentation des intérêts des membres ; la fourniture d’autres prestations de service (conseil, formation, organisation de manifestations, etc.).

Applicables à partir du 1er janvier 2005 / Etat 1er janvier 2017

10 pages

Financial Regulation
2007-07-01

Règlement financier

Le présent règlement régit la gestion financière du Comité international des transports ferroviaires (CIT).

Applicable à partir du 1er juillet 2007 / Etat 13 décembre 2010

6 pages

Fichiers disponibles:

Règlement financier

Le présent règlement régit la gestion financière du Comité international des transports ferroviaires (CIT).

Applicable à partir du 1er juillet 2007 / Etat 13 décembre 2010

6 pages

Guide sur le droit de la concurrence
2015-09-17

Guide sur le droit de la concurrence

Le présent guide a pour objectif de garantir la conformité des activités du CIT et de ses membres avec le droit de la concurrence dans le cadre du travail de l’association. Ce guide est destiné aux collaboratrices et collaborateurs du Secrétariat général ainsi qu’aux membres des organes du CIT.

Applicable à partir du 17 septembre 2015

3 pages

Fichiers disponibles:

Guide sur le droit de la concurrence

Le présent guide a pour objectif de garantir la conformité des activités du CIT et de ses membres avec le droit de la concurrence dans le cadre du travail de l’association. Ce guide est destiné aux collaboratrices et collaborateurs du Secrétariat général ainsi qu’aux membres des organes du CIT.

Applicable à partir du 17 septembre 2015

3 pages

Annual report 2015
2017-01-18

Rapport annuel du CIT

Version anglaise du rapport annuel 2015.

Mai 2016

Fichiers disponibles:

Rapport annuel du CIT

Version anglaise du rapport annuel 2015.

Mai 2016

Annual report 2014
2017-01-18

Rapport annuel du CIT

Version trilingue du rapport annuel 2014.

Mai 2015

Fichiers disponibles:

Rapport annuel du CIT

Version trilingue du rapport annuel 2014.

Mai 2015

Annual Report 2013
2014-05-23

Rapport annuel du CIT

Version trilingue du rapport annuel 2013.

Mai 2014

52 pages

Fichiers disponibles:

Rapport annuel du CIT

Version trilingue du rapport annuel 2013.

Mai 2014

52 pages

Annual report 2012
2013-05-27

Rapport annuel du CIT

Version trilingue du rapport annuel 2012.

30 avril 2013

66 pages

Fichiers disponibles:

Rapport annuel du CIT

Version trilingue du rapport annuel 2012.

30 avril 2013

66 pages

Annual report 2011
2012-05-08

Rapport annuel du CIT

Version trilingue du rapport annuel 2011.

30 avril 2011

68 pages

Fichiers disponibles:

Rapport annuel du CIT

Version trilingue du rapport annuel 2011.

30 avril 2011

68 pages

Annual Report 2010
2011-04-30

Rapport annuel du CIT

Version trilingue du rapport annuel 2010.

30 avril 2011

64 pages

Fichiers disponibles:

Rapport annuel du CIT

Version trilingue du rapport annuel 2010.

30 avril 2011

64 pages

Annual Report 2009
2010-05-01

Rapport annuel du CIT

Version trilingue du rapport annuel 2009.

Mai 2010

66 pages

Fichiers disponibles:

Rapport annuel du CIT

Version trilingue du rapport annuel 2009.

Mai 2010

66 pages

Annual Report 2008
2009-05-01

Rapport annuel du CIT

Version trilingue du rapport annuel 2008.

Mai 2009

66 pages

Fichiers disponibles:

Rapport annuel du CIT

Version trilingue du rapport annuel 2008.

Mai 2009

66 pages